CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BIJOUX, MOBILIER, OBJETS D’ART, MATERIEL COURANT, BIENS D’EQUIPEMENT

A) VENTES EN SALLE PHYSIQUES ET/OU EN LIVE

1) Identité, objet, vente, produit et transfert de propriété du bien vendu
France Enchères est une Maison de Ventes dont l’objet, les attributions et les missions ont été définis par la loi du 10 juillet 2000 portant réforme des ventes de meubles aux enchères publiques en France.
France Enchères est déclarée et enregistrée auprès du Conseil des Ventes volontaires, Autorité de régulation du Marché de l’Art sous le numéro 141-2019.

De forme commerciale avec un objet civil, la Maison de ventes est un intermédiaire professionnel qui agit en tant que mandataire du vendeur et facilite de par sa structure et sa fonction réglementée par la loi, la relation vendeur/acheteur. Le vendeur dénommé mandant confie la vente de son bien à la Maison de ventes aux enchères. Cette dernière agit pour le
compte et au nom de son mandant qui l’autorise à vendre au mieux de ses intérêts le ou les objets confié(s).

Le vendeur déclare être propriétaire du bien confié et atteste que celui-ci ne fait l’objet d’aucun privilège ou nantissement susceptible d’en empêcher la vente. Il laisse à l’Opérateur de ventes volontaires le soin de composer des lots d’objets mobiliers au mieux de ses intérêts tout en reconnaissant que la liste des objets vendus concernant ces lots ne pourra être que sommaire.

Il l’autorise également à faire toute publicité ou prises de vue, frais d’arrangement, de manutention, de stockage ou d’expédition et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

Les articles sans valeur n’ayant trouvé aucun acquéreur seront retirés de la vente et déposés à la décharge aux frais du vendeur sans aucun avertissement sous la simple mention au procès verbal de la vente.

Le transfert de propriété du ou des biens proposés à la vente est effectif à compter du prononcé du mot ‘‘adjugé’’ par le commissaire-priseur ainsi que par le paiement intégral du prix d’adjudication, des commissions et frais calculés à partir de ce prix d’adjudication et qui s’ajoutent au montant de ce dernier (Voir frais et commissions de vente).

Le produit de la vente sera à la disposition du vendeur et sera réglé par chèque ou par virement bancaire à sa convenance et sur sa demande entre 30 jours minimum et 60 jours maximum à compter de l’adjudication et sans que ce règlement puisse avoir lieu avant le règlement intégral du prix d’adjudication et des frais afférents par l’acquéreur.

Le requérant qui retire le ou les objets confiés avant la vente supportera les frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente ainsi que 3% H.T. de l’estimation basse communiquée le jour de l’établissement du mandat de vente par le directeur de la Maison de Ventes ou son commissaire-priseur.

2) Participation, moyens de paiement, frais et commissions vendeur/acheteur

-Vendeur
Des frais de vente de … % seront supportés par le requérant qui confie à la Maison de ventes par mandat la réalisation du ou des objets lui appartenant. En accord avec ce dernier, des frais de publicité, de transport(s), de manutention, de stockage et/ou d’expertise pourront être déduits du montant de la vente.

Concernant les objets en métal précieux (platine, or, argent) qui doivent être, conformément à la loi, présentés au bureau des garanties dépendant des Douanes françaises, (8 euros par objet en platine ou en or, 4 euros par objet en argent), ces frais sont à la charge, s’il y a lieu, du vendeur.

Si le montant brut de l’adjudication n’est pas soumis à la TVA, les honoraires perçus par l’opérateur de ventes volontaires le sont.
En outre le vendeur pourra supporter, s’il y a lieu droit de suite et plus-value sous certaines conditions.

– Droit de suite.
Le cas échéant, s’agissant d’une œuvre originale (dessins, tableaux, sculptures uniques ou en bronze à tirage limité à 12 exemplaires + 2 exemplaires réservés à l’artiste) un Droit de suite c’est-à-dire un pourcentage de 4 % reversé à l’Adagp sera prélevé sur le montant de la vente correspondant au prix d’adjudication. Il s’agit de certaines œuvres originales d’artistes vivants ou disparus depuis moins de 70 ans dont le montant d’adjudication est supérieur ou égal à 750 euros.

– Taxe sur la plus-value.
Tout objet adjugé à partir de 5000 euros se verra appliqué une taxe
forfaitaire de 6,5 % du montant de l’adjudication. Le vendeur peut s’y soustraire en prouvant par tout acte notarié ou preuve ou moyen de preuve valable qu’il est propriétaire du bien depuis douze ans et plus.

-Acheteur
L’acquéreur qui se rend adjudicataire du lot paiera en sus du prix d’adjudication une commission de 22% HT (25% TTC) correspondant à la rémunération perçue par l’opérateur de vente.

-Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement la carte bleue et le virement bancaire. Les règlements par chèque ne sont pas autorisés en raison de la recrudescence du nombre de chéquiers volés. Pour des raisons de sécurité aucun règlement en espèces n’est autorisé.

Toute personne intéressée par un lot lors de l’exposition précédant la vente peut passer un ordre d’achat en joignant à son offre écrite par courriel ou lettre simple la photocopie recto/verso de sa pièce d’identité et un RIB. Aucune demande de ligne téléphonique ne sera acceptée pour des lots dont l’estimation est inférieure à 100 euros.

La prise en compte de votre ordre d’achat et/ou de votre demande de ligne téléphonique constituant un service rendu par l’opérateur de ventes, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée en cas d’erreur de la part de l’opérateur.

Les lots une fois adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il ne sera admis aucune réclamation en cas de perte, vol ou déprédation du lot une fois l’adjudication prononcée.

Au-delà de trois jours ouvrés après la vente, si l’adjudicataire ne récupère pas son lot, des frais de gardiennage de 6 euros HT seront facturés par jour et par objet vendu.

-Exposition et vente
Une exposition préalable la veille et le matin de la vente en dehors des ventes live dématérialisées permet aux éventuels acquéreurs de se rendre compte de l’état de conversation du bien vendu.

Les inscriptions portées à la liste de vente ou au catalogue font foi et sont portées au procès-verbal de la vente. Toutefois des modifications éventuelles peuvent intervenir le jour de la vente et seront inscrites sur ce même procès-verbal. En outre, un rapport de condition de l’objet pourra être réalisé sur simple demande par courriel pour toute personne intéressée.

3) Particularités des ventes « live »

L’identité, l’objet, la vente des objets ne diffèrent pas sur le fond des ventes dites « physiques ». Seules les modalités d’inscription et de participation changent.

Concernant les ventes « live », l’enchérisseur a la possibilité de suivre la vente depuis internet via son ordinateur en s’étant au préalable enregistré sur l’une des interfaces d’enchères en ligne telles que Drouot live ou auction.fr live. Tout enchérisseur doit entrer les coordonnées de sa
carte bleue afin de pouvoir suivre la vente depuis chez lui. La même procédure s’applique pour les ventes dématérialisées « on line ».

B) VENTES DÉMATÉRIALISÉES ON LINE

Identité, objet, vente, produit et transfert de propriété du bien vendu
L’identité, l’objet, la vente, le produit et le transfert de propriété ne diffèrent pas des ventes dites physiques en cas de ventes dématérialisées en ligne.

France Enchères organise régulièrement des ventes aux enchères dématérialisées de bijoux, tableaux, mobilier et objets d’art en ligne. Vous pouvez enchérir en ligne et suivre vos enchères en ligne en temps réel. Les objets sont consultables en ligne avec tous les éléments nécessaires à la vente (descriptif, état de conservation, photos de détails, demandes complémentaires, gros plans).

Les ventes internet d’objets, tableaux, mobilier, objets d’art durent 72 heures. Lors des ventes en ligne, les frais sont inclus, le prix affiché est le prix toutes taxes comprises (TTC).

Pour pouvoir participer et enchérir en ligne, l’enchérisseur doit créer un identifiant et un mot de passe pour pouvoir se connecter. Suite à inscription, un courriel de confirmation lui est envoyé afin d’activer son compte. Une fois votre compte validé, vous pouvez retourner à la
vente en ligne en vous connectant avec vos identifiants.

Lors de l’inscription le numéro de votre carte bleue vous sera demandé. Il s’agit d’une simple empreinte. Aucune somme ne vous sera prélevée si vous ne remportez pas l’adjudication.

Si vous êtes acquéreur du lot, un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez renseignée au moment de l’inscription. Ce courriel vous indiquera les modalités à suivre pour régler votre achat (un bordereau vous sera envoyé) et recevoir votre facture acquittée.

VENTES AUX ENCHERES DE VEHICULES, MATERIEL AGRICOLE

1) Conditions de vente : Principes généraux

La Maison de ventes agit en tant que mandataire et en aucun cas comme propriétaire du véhicule proposé à la vente. Elle agit au nom et pour le compte de son vendeur.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le véhicule serait la propriété de France Enchères, celle-ci a l’obligation de le mentionner dans la publicité et sur la liste des véhicules présentés à la vente.

Le candidat acquéreur se doit de vérifier chaque information technique précisée sur l’affiche apposée sur le pare-brise du véhicule pendant la durée de visite préalable à la vente y compris la côte argus du véhicule communiquée à titre indicatif.

Les renseignements figurant sur la liste de vente font foi et peuvent être modifiés le jour de la vente ; les modifications sont alors portées au procès-verbal de la vente. Les dates de première mise en circulation ainsi que le kilométrage sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être garantis et engager la responsabilité du commissaire-priseur et de la Maison de ventes. Seul le contrôle obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans ou volontaire pour les véhicules plus récents affiché sur le pare-brise pendant l’exposition et la vente ainsi que l’annonce faite lors de la présentation aux enchères du véhicule et portée au procès-verbal de la vente ont valeur juridique.

Tous les équipements et options sont donnés à titre indicatif sans vérification de leur état de fonctionnement. La vente suivra l’ordre de passage indiqué sur la liste de vente.

Cependant les numéros d’ordre de passage pourront être modifiés sans préavis. En aucun cas cette modification ne pourra constituer un préjudice susceptible d’engager la responsabilité de la Maison de ventes.

Les documents administratifs nécessaires à la ré-immatriculation du véhicule adjugé peuvent être remis à l’acquéreur après le règlement ou être adressés dans un délai maximum de 30 jours.

L’acquéreur ayant fait l’acquisition de plusieurs véhicules au cours d’une même vente, ne pourra procéder à l’enlèvement partiel de ses achats avant le règlement intégral du montant global dû. Dès l’adjudication prononcée, le véhicule est sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui dispose de cinq jours ouvrés pour régler ses achats et assurer son véhicule. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage de 20 euros par jour de retard et par véhicule s’ajouteront au paiement du ou des véhicules achetés.

France Enchères propose d’organiser le transport du véhicule qui vient d’être acquis en mettant en relation l’acquéreur avec une liste de transporteurs agréés par la Maison de vente.

Pour tout litige, seul le Tribunal de Grande instance est compétent pour statuer.

2) Conditions d’achat

Toute personne physique ou morale souhaitant se porter acquéreur, c’est-à-dire porter des enchères sur un ou plusieurs véhicules doit obligatoirement être munis d’une pièce d’identité ainsi que d’une carte bleue qu’elle devra remettre au Directeur de France Enchères, son commissaire-priseur ou toute personne de France Enchères habilitée à le faire. Une fois l’adjudication prononcée, cette présentation des deux pièces intervient sur le champ. En cas de non présentation d’une pièce d’identité et d’une carte bleue, le véhicule sera immédiatement représenté aux enchères sans contestation possible de la part de l’acquéreur défaillant. La carte bleue présentée devra porter le nom mentionné sur la pièce d’identité ou être au nom de sa société (en ce cas un extrait KBIS sera demandé).

La personne qui se rend adjudicataire devient propriétaire et responsable du véhicule acheté dès l’adjudication prononcée par le commissaire-priseur. Une caution de 600 euros est immédiatement déduite du montant de l’adjudication et définitivement acquise en cas de non-paiement par l’adjudicataire défaillant. Dans l’impossibilité de payer le montant du prix d’adjudication et les frais de vente annexes, l’adjudicataire défaillant perd les 600 euros et le véhicule sera remis aux enchères dans la semaine qui suit sans contestation possible ni préjudice occasionné pour l’une ou l’autre des parties.

La Maison de ventes et son commissaire-priseur se réservent la possibilité de présenter des véhicules sur désignation. La vente de certains véhicules, en raison de l’état de conservation du véhicule (épave) ou susceptibles de présenter un risque pour la sécurité du public, s’adressent exclusivement à des professionnels. En ce cas, il en est fait mention sur le pare-brise du véhicule lors de son exposition précédant la vente ainsi que sur la liste et le procès-verbal de vente. L’acheteur désirant faire l’acquisition de ce type de véhicule devra impérativement présenter en sus d’une pièce d’identité et d’une carte bleue, un extrait KBIS de sa société.

3) Assurance responsabilité civile

Tout acquéreur est dans l’obligation de souscrire une responsabilité civile et circulation au tiers avant le départ du véhicule acheté qui est obligatoire si celui-ci repart sur la route. L’acquéreur a la possibilité de souscrire une assurance responsabilité au tiers avant l’enlèvement des véhicules en nos locaux. La Maison de ventes et le commissaire-priseur dégagent toute responsabilité en cas d’absence de couverture en responsabilité civile du fait de l’acquéreur. L’acheteur est dans l’obligation de détenir une attestation d’assurance dans son véhicule avant de quitter les locaux de la Maison de ventes. Il peut contacter son propre cabinet d’assurance ou faire appel à l’assureur avec lequel travaille la Maison de ventes. Le prestataire de France Enchères propose des assurances en responsabilité civile (au tiers) à souscrire avant le départ sur la route sans transporteur du véhicule. Cette assurance temporaire est souscrite pour une durée comprise entre 1 et 30 jours.

Le barème est le suivant :
24 heures = 35 euros 7 jours = 100 euros 30 jours = 180 euros
48 heures = 40 euros 14 jours = 120 euros
72 heures = 45 euros 21 jours = 160 euros

4) Frais acheteurs

L’acquéreur acquittera en sus du prix d’adjudication des frais de vente d’un montant de 11% HT soit 13,2 % TTC avec un minimum de 300 euros HT de forfait. Des frais de dossier et de mise à disposition de 100 euros HT (120 euros TTC) s’ajoutent au
prix d’adjudication et aux frais de vente.

La possibilité de proposer un véhicule avec une mise à prix de 300 euros frais inclus peut se présenter pour des véhicules à l’état d’épave.
Les véhicules sont adjugés en euros, TVA comprise. L’acquéreur une fois l’adjudication prononcée, devra acquitter le montant de l’adjudication ainsi que les frais de vente ainsi que les frais de dossier ou de mise à disposition du véhicule.

5) TVA récupérable

La mention « TVA : OUI » inscrite sur la liste des véhicules et sur la fiche technique apposée sur le pare-brise du véhicule lors de son exposition signifie que pour certains d’entre eux, la TVA est récupérable uniquement par les professionnels et/ou à l’exportation. Une facture ou « bordereau d’adjudication » faisant sortir la TVA sera remise à l’acquéreur. Si la TVA n’est pas récupérable sur un véhicule, elle ne le sera pas davantage sur les frais de vente. Le professionnel souhaitant récupérer la TVA ou destinant son bien à l’exportation devra fournir la pièce d’identité du gérant de la société, son extrait KBIS ainsi qu’un document faisant ressortir son numéro de TVA intracommunautaire.

6) Exportation

Seulement pour les véhicules bénéficiant d’une TVA récupérable.
Lorsque le véhicule vendu doit être exporté vers un pays hors UE, l’acheteur doit le signaler dès que le véhicule lui a été adjugé. L’acheteur doit impérativement être résident étranger non domicilié en France. L’acheteur doit régler son achat TVA incluse.

Le véhicule doit quitter le territoire français dans un délai d’un mois suivant la date d’achat ; à défaut le montant de la TVA ne pourra être restitué. Le montant de TVA sera restitué à l’acheteur lorsque ce dernier aura fait parvenir à la Maison de vente :
– l’exemplaire de l’EXA avec les coordonnées de la Maison de Ventes figurant dans la case Expéditeur/Exportateur et dans la case lieu et date : l’état de déclaration : ECS SORTIE.
-La copie du connaissement ou du billet passager accompagnant le véhicule.
-Un extrait K-BIS de la société destinataire ou un passeport pour les particuliers.

Le montant de la TVA sera remboursé à l’acheteur :
Lorsque le véhicule vendu est destiné à aller dans un autre Etat membre de L’UE et que l’acheteur a un numéro d’identification TVA, pour pouvoir acheter hors taxe, il doit impérativement présenter les documents originaux suivants :
-Une attention fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire.
-Un extrait K-BIS de la société ou son équivalent européen (avec mention du gérant).
-Une copie du passeport du gérant.
-Le CMR tamponné par le transporteur et l’acheteur destinataire.

Si le CMR ne peut être fourni à l’enlèvement, l’acheteur devra consigner entre les mains de France Enchères, son directeur ou son commissaire-priseur le montant équivalent à la TVA qui sera restituée dès réception d’un justificatif prouvant l’arrivée du véhicule dans le pays de destination (ex : copie de carte d’immatriculation du véhicule établi par le pays de destination).
France Enchères décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration par l’acheteur.

7) Contrôle technique et Garanties

-Le contrôle technique apposé sur le pare-brise du véhicule lors de l’exposition -obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans, volontaires pour ceux plus récents – sont systématiquement apposés avant chaque vente sur le pare-brise du
véhicule proposé à la vente aux enchères.

France Enchères fait bénéficier d’une offre de garantie mécanique : France Enchères garantie + pour une durée de trois mois (4 mois pour les professionnels de l’automobile) pour tout achat aux enchères de véhicules Essence, Diesel, Hybride, Electrique, GPL (si d’origine) toutes marques, inférieurs à 3,5T (4×4 inclus) de moins de dix ans (14 ans pour les professionnels de l’automobile) et de moins de 180 000 kilomètres, de moins de 250 chevaux et de plus de 3000 euros de mise à prix soit un tarif de 205 euros HT pour tout véhicule jusqu’à 14 chevaux et 310 euros HT entre 15 et 30 chevaux et ainsi de suite : (voir tableau avec les barèmes en annexes).

Cette garantie s’applique à tous les véhicules utilitaires ou particuliers utilisés à usage privé ou professionnel. Le contrat est limité aux réparations effectuées au sein de l’Union Européenne (UE) (hors DOM-TOM). Pour toute la durée du contrat, le montant maximum d’indemnisation pris en charge par France Enchères garantie + est limité à la valeur Argus kilométrique du véhicule au jour de la dernière panne (sans
toutefois pouvoir excéder 7000 euros par dommage). Aucun dommage ne pourra être pris en charge pour les véhicules de plus de 200 000 km.

Ces services incluent :
-Dépannage-remorquage-poursuite du trajet ou hôtel
-Accès Web personnel pour le bénéficiaire
-Service relation-clientèle gérant les litiges en rapport avec le contrat du lundi au samedi de 09h00 à 19h00.
-Contrat cessible de particulier à particulier
-Prise en charge du 1er diagnostic jusqu’à 50 euros.
-Option véhicule de remplacement dès une heure de réparation en temps barème.

De nombreux véhicules sont encore sous garantie constructeur ; celle-ci est annoncée sur les affiches d’exposition ainsi que sur la fiche des véhicules du site internet.
D’autres véhicules peuvent être éligibles au titre de cette garantie. Il convient de se rapprocher du représentant de la marque.

8) Documents remis après-vente

Plusieurs documents sont remis à l’adjudicataire après la vente une fois l’intégralité du montant du prix d’adjudications et des frais réglés à France Enchères.

-Une facture dénommée « bordereau d’adjudication » qui constitue l’acte de propriété du véhicule.
-Le certificat de vente publique du véhicule portant mention de l’identité du mandataire du vendeur qui procède à la vente, la date et le lieu de la vacation au cours de laquelle a été acheté le véhicule, les coordonnées de l’acheteur et la fiche technique du véhicule acquis. Ce document est indispensable pour se présenter à la Préfecture et demander une nouvelle carte grise.
-La carte grise ou tout autre document se substituant au certificat d’immatriculation dans le cas où le commissaire-priseur est autorisé à vendre « sans » carte grise (mention stipulée sur le pare-brise et la fiche internet du véhicule le jour de l’exposition).
-Le contrôle technique y compris pour les véhicules de moins de quatre ans (sauf pour les véhicules non-roulants vendus comme épave).
-Le certificat de situation administrative simple (certificat de non gage).

Selon le cas, peuvent être délivrés s’il y a lieu :
-L’historique ou le carnet d’entretien.
-Un rapport d’expertise pour les véhicules hors normes.
-Un pré-contrat pour le transfert de propriété d’un véhicule tatoué.
-Une déclaration d’achat.